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LEGITEXT000005630097 FR

Décret n°2000-1049 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 68-414 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents des transmissions du ministère des armées.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2000-1049 2000-10-24
Art. 3 Décret n°2000-1049 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 68-414 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents des transmissions du ministère des armées. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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