LEGITEXT000005630007
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Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-958 2000-09-25
Art. 1 Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-958 2000-09-25
Art. 2 Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.