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Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes
ANCIENNE situation : NOUVELLE SITUATION : Echelon
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Médecin général de santé publique
ANCIENNE situation : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : 2e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE situation : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : 1e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Sans ancienneté. .
Médecin inspecteur en chef de santé publique
ANCIENNE situation : Echelon exceptionnel
NOUVELLE SITUATION : 6e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 5e échelon
NOUVELLE SITUATION : 5e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon : Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 4e échelon
NOUVELLE SITUATION : 4e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : 2e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Médecin inspecteur de santé
ANCIENNE situation : 11e échelon
NOUVELLE SITUATION : 7e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 10e échelon
NOUVELLE SITUATION : 7e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 9e échelon
NOUVELLE SITUATION : 6e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 8e échelon
NOUVELLE SITUATION : 5e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 7e échelon
NOUVELLE SITUATION : 4e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 6e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
ANCIENNE situation : 5e échelon
NOUVELLE SITUATION : 3e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 4e échelon
NOUVELLE SITUATION : 2e
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise.
ANCIENNE situation : 3e échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Ancienneté acquise limitée à 6 mois.
ANCIENNE situation : 2e échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Sans ancienneté.
ANCIENNE situation : 1er échelon
NOUVELLE SITUATION : 1er
Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon
Sans ancienneté.
Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 9 du présent décret, sans ancienneté conservée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.