Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Catégories de jury pour Classement dans les groupes Épreuves certification Taux majoré DEIS Diplôme d'État en ingénierie sociale. 1 Épreuve écrite "communication ressources humaines ". CAFERUIS Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. 2 Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ". DEMF Diplôme d'État de médiateur familial. 2 DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. 3 Note sur la connaissance des politiques sociales. DEEJE Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. 3 Note de synthèse. DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. 3 Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale. Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. 3 Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004. 3 Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004. 3 Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain. 3 DEAMP Diplôme d'État d'aide médico-psychologique. 4 Note de réflexion sur une problématique professionnelle. DEAVS Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. 4 3 questions écrites. DEAF Diplôme d'État d'assistant familial. 4 Étude de cas.

L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé.

(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)

Catégories de jury pour Classement dans les groupes Épreuves certification

Taux majoré Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. II Épreuves écrites de sélection

- sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ;

- note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité. DSTS Diplôme supérieur en travail social. II Épreuve écrite individuelle relative à l'axe politiques sociales et action sociale . DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. III Épreuve de synthèse d'un dossier. Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. III DEEJE

Diplôme d'État jeunes enfants. III Épreuve écrite de psychopédagogie. DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. IV Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation connaissance spécifique des publics aidés . CAFAMP Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. V Note de réflexion sur la pratique professionnelle.

Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.

A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.

Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

CATÉGORIES DE JURYS d'examens, de diplômes ou de concours

CLASSEMENT dans les groupes

RÉPARTITION DES ÉPREUVES

Taux n° 1 (taux majoré)

Taux n° 2 (taux normal)

Jury d'examen de sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.

II

Composition sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains.

Note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.

Jury d'examen du diplôme supérieur en travail social.

II

Epreuve écrite individuelle relative à l'axe " politiques sociales et action sociale ".

Jury d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

III

Epreuve de synthèse d'un dossier.

Jury d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des Communautés européennes, titulaires d'un diplôme de service social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

III

Jury d'examen de l'épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

III

Epreuve écrite portant sur la compréhension du contexte social français.

Jury d'examen de validation du stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes mentionnés à l'article 6 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié.

III

Jury d'examen du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

III

Epreuve écrite de psychopédagogie.

Autres épreuves écrites.

Jury d'examen visant à apprécier le niveau de formation générale des candidats aux sélections des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.

III

Rédaction d'un exposé portant sur une question d'ordre général.

Autres épreuves écrites.

Jury du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

III

Note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action d'un établissement dans le dispositif sanitaire et social environnant.

Jury d'examen de l'attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre de certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social.

III

Jury d'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

IV

Epreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation " connaissances spécifiques des publics aidés ".

Ecrit d'une monographie.

Jury d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.

V

Epreuve écrite portant sur un sujet d'ordre professionnel.

Jury d'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.

V

Note de réflexion sur la pratique professionnelle.

Autres épreuves écrites.