Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000 soumettant les sociétés GDF-International, COGAC, COFATHEC, CFMH et SFIG au contrôle économique et financier de l'Etat

Les sociétés GDF-International, COGAC (Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles), COFATHEC (Compagnie française des activités thermiques et climatiques), CFMH et SFIG (Société foncière et immobilière du gaz) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.