LEGITEXT000005629935
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Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2000-09-05
Art. 1 Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2000-09-05
Art. 2 Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
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Arrete 2000-09-05
Art. 3 Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.
Arrete 2000-09-05
Art. 4 Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.