LEGITEXT000005629888
FR
FR
Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2000-837 2000-08-29
Art. 1 Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-837 2000-08-29
Art. 2 Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-837 2000-08-29
Art. 3 Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-837 2000-08-29
Art. 4 Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-837 2000-08-29
Art. 5 Décret n°2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.