LEGITEXT000005629864
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Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2000-816 2000-08-28
Art. 1 Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-816 2000-08-28
Art. 2 Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Decret 2000-816 2000-08-28
Art. 3 Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.