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Décret n°2000-749 du 1 août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.