LEGITEXT000005629708
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Décret n°2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-699 2000-07-19
Art. 1 Décret n°2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-699 2000-07-19
Art. 2 Décret n°2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.