LEGITEXT000005629699
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Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-691 2000-07-17
Art. 1 Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-691 2000-07-17
Art. 2 Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.