Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale

I. - Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 115-3 et D. 115-4 ;

II. - Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 161-16 et D. 161-17.

Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.