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LEGITEXT000005629641 FR

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Loi 2000-647 2000-07-10
Art. 14 Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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