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LEGITEXT000005629636 FR

Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

23 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (23)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Texte législatif (23 Articles)

Loi 2000-641 2000-07-10
Art. 17 Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Loi 2000-641 2000-07-10
Art. 23 Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1) Ouvrir la source officielle

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.

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