LEGITEXT000005629600
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Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-606 2000-06-30
Art. 1 Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-606 2000-06-30
Art. 2 Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.