LEGITEXT000005629547
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Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2000-562 2000-06-21
Art. 1 Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-562 2000-06-21
Art. 2 Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Decret 2000-562 2000-06-21
Art. 3 Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.