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LEGITEXT000005629515 FR

Décret n°2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2000-519 2000-06-16

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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