LEGITEXT000005629515
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Décret n°2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-519 2000-06-16
Art. 1 Décret n°2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-519 2000-06-16
Art. 2 Décret n°2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.