LEGITEXT000005629486
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Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-498 2000-06-06
Art. 1 Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-498 2000-06-06
Art. 2 Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.