LEGITEXT000005629465
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Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-479 2000-05-31
Art. 1 Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-479 2000-05-31
Art. 2 Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.