LEGITEXT000005629461
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Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2000-06-02
Art. 1 Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2000-06-02
Art. 2 Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.