LEGITEXT000005629458
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Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2000-477 2000-06-02
Art. 1 Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-477 2000-06-02
Art. 2 Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Decret 2000-477 2000-06-02
Art. 3 Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Decret 2000-477 2000-06-02
Art. 4 Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.