LEGITEXT000005629418
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Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2000-436 2000-05-23
Art. 1 Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
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Decret 2000-436 2000-05-23
Art. 2 Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
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Decret 2000-436 2000-05-23
Art. 3 Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.