LEGITEXT000005629334
FR
FR
Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2000-369 2000-04-28
Art. 1 Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-369 2000-04-28
Art. 2 Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Ouvrir la source officielle
L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.
Decret 2000-369 2000-04-28
Art. 3 Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-369 2000-04-28
Art. 4 Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-369 2000-04-28
Art. 5 Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.