LEGITEXT000005629316
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Décret n°2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-353 2000-04-17
Art. 1 Décret n°2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-353 2000-04-17
Art. 2 Décret n°2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.