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Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.