LEGITEXT000005629273
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Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-296 2000-04-04
Art. 1 Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
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La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1998 susvisé, est majorée de 15 803 191 FCFP (868 688,71 FF).
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1998, après clôture de l'exercice, à 7 827 815 691 FCFP (430 288 789,66 FF).
Decret 2000-296 2000-04-04
Art. 2 Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.