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LEGITEXT000005629271 FR

Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Loi_Organique 2000-294 2000-04-05
Art. 6 Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1) Ouvrir la source officielle

La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Loi_Organique 2000-294 2000-04-05
Art. 12 Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1) Ouvrir la source officielle

L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.

Loi_Organique 2000-294 2000-04-05
Art. 18 Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1) Ouvrir la source officielle

Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

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