LEGITEXT000005629254
FR
FR
Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2000-279 2000-03-24
Art. 1 Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-279 2000-03-24
Art. 2 Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-279 2000-03-24
Art. 3 Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-279 2000-03-24
Art. 4 Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.