LEGITEXT000005629134
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Décret n°2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-154 2000-02-23
Art. 1 Décret n°2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-154 2000-02-23
Art. 2 Décret n°2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.