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LEGITEXT000005629103 FR

Décret n°2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2000-125 2000-02-09
Art. 6 Décret n°2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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