LEGITEXT000005629101

FR

Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

3 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Loi 2000-121 2000-02-16

Art. 1 Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2000-121 2000-02-16

Art. 2 Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2000-121 2000-02-16

Art. 3 Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Ouvrir la source officielle

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.