LEGITEXT000005629077
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Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-100 2000-02-02
Art. 1 Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-100 2000-02-02
Art. 2 Décret n°2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.