LEGITEXT000005629052
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Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2000-70 2000-01-28
Art. 1 Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-70 2000-01-28
Art. 2 Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
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Decret 2000-70 2000-01-28
Art. 3 Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
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Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail sont abrogés.
Decret 2000-70 2000-01-28
Art. 4 Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.