LEGITEXT000005629026
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Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1999-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Arrete 1999-12-27
Art. 4 Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.
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La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.