LEGITEXT000005629022
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Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2000-39 2000-01-17
Art. 1 Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-39 2000-01-17
Art. 2 Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.