LEGITEXT000005629013
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Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.
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Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.