Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005629007 FR

Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2000-01-13
Art. 2 Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →