LEGITEXT000005628991
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Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.
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L'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Arrete 1999-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.
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Le directeur du budget et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.