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LEGITEXT000005628974 FR

Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 99-1234 1999-12-29
Art. 2 Décret n°99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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