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Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.