LEGITEXT000005628954
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Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1999-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
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Arrete 1999-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Arrete 1999-12-31
Art. 4 Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.