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LEGITEXT000005628954 FR

Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1999-12-31

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

Arrete 1999-12-31

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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