LEGITEXT000005628951
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Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1221 1999-12-31
Art. 1 Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
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Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française
- le décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;
- le décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.
Decret 99-1221 1999-12-31
Art. 2 Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
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Art. 2.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.