LEGITEXT000005628929
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Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1169 1999-12-21
Art. 1 Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1169 1999-12-21
Art. 2 Décret n°99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.