LEGITEXT000005628920
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Décret n°99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1160 1999-12-29
Art. 1 Décret n°99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1160 1999-12-29
Art. 2 Décret n°99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.