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Décret n°99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 99-1151 1999-12-29

L'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur est dissous à compter du 1er janvier 2000. Les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l'ordre national de la Légion d'honneur.

Decret 99-1151 1999-12-29

Le décret n° 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation de l'administration du Musée national de la Légion d'honneur est abrogé.

Decret 99-1151 1999-12-29

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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