LEGITEXT000005628911
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Décret n°99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-1150 1999-12-28
Art. 1 Décret n°99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1150 1999-12-28
Art. 2 Décret n°99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
Decret 99-1150 1999-12-28
Art. 3 Décret n°99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.