LEGITEXT000005628910
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Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-1149 1999-12-28
Art. 1 Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1149 1999-12-28
Art. 2 Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2000.
Decret 99-1149 1999-12-28
Art. 3 Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.