LEGITEXT000005628904
FR
FR
Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1144 1999-12-29
Art. 1 Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1144 1999-12-29
Art. 2 Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.