LEGITEXT000005628886
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Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 99-1125 1999-12-28
Art. 1 Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 99-1125 1999-12-28
Art. 2 Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 99-1125 1999-12-28
Art. 3 Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
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Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.