LEGITEXT000005628883
FR
FR
Décret n°99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-1120 1999-12-21
Art. 1 Décret n°99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-1120 1999-12-21
Art. 2 Décret n°99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.